Peine de mort
Dans le système judiciaire des Etats-Unis, les délits les plus graves, dont le meurtre, relèvent des tribunaux de chaque Etat. Sur les cinquante Etats américains, trente-cinq prévoient la peine de mort pour les crimes particulièrement violents et cruels, bien que seuls dix de ces Etats aient appliqué la peine de mort en 2009. Quinze Etats n’appliquent pas la peine capitale. Dans les Etats qui peuvent imposer la peine de mort, on ne peut y recourir qu’en adhérant rigoureusement à des règles strictes sur le fond et sur la forme – règles qui sont constamment examinées et révisées par les tribunaux – et seulement après des procès libres et équitables, et des condamnations prononcées par des jurés à qui la preuve de la culpabilité a été apportée au-delà d’un doute raisonnable. Le gouvernement fédéral peut également appliquer la peine de mort pour certains délits fédéraux.
Si le droit international limite l’application de la peine capitale aux crimes les plus graves, et requiert certaines mesures de protection, et par-dessus tout l’usage de la voie légale, le droit international n’interdit pas la peine capitale. Aux Etats-Unis, la Cour suprême a strictement limité l’application de la peine de mort.
La Cour suprême des Etats-Unis a décidé que la peine de mort ne viole pas la Constitution, dans la mesure où les exigences de la procédure légale et de l’égalité devant la loi sont respectées. Dans trente-sept des Etats où ce châtiment est en vigueur, chaque sentence de mort est automatiquement réexaminée par une cour d’appel. Dans le trente-huitième Etat, l’accusé a le droit de renoncer à ce réexamen. Quant aux procédures fédérales concernant la peine de mort, elles ne prévoient pas un réexamen automatique. En 2002, la Cour suprême a interdit l’exécution de criminels souffrant de déficiences mentales parce que cette peine serait un châtiment “cruel et inhabituel” interdit par le 8e Amendement à la Constitution américaine. En 1986, la Cour suprême a interdit l’exécution de personnes en état de démence. La Cour suprême a décidé qu’imposer la peine de mort aux criminels au-dessous de l’âge de 16 ans est une violation du 8e Amendement à la Constitution.
Un sondage Gallup d’octobre 2006 a montré que 65 pour cent des Américains sont encore favorables à la peine de mort. L’application de la peine de mort continue à faire l’objet de débats et de controverses animés dans l’opinion publique américaine.
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